Enregistrement des chiens de 1ère et de 2ème catégorie

Obligation de déclaration en mairie

Vous possédez un chien de 1ère ou 2ème catégorie, vous êtes concernés par la législation sur les chiens dangereux.

Vous avez l’obligation de le déclarer à la mairie du lieu de résidence et de vous faire délivrer un permis de détention après présentation :

d’une évaluation comportementale
du certificat de naissance de l’animal
d’une attestation d’aptitude (délivrée à la suite d’un stage spécifique)
de la présentation du passeport européen de l’animal mentionnant la vaccination antirabique
de l’attestation d’assurance
de la carte d’identification de l’animal avec adresse à jour du propriétaire
du certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)
d’une pièce d’identité du maître

Le maître d’un chien de 1^ère ou 2^ème catégorie doit :

être majeur et non condamné pénalement (bulletin n° 2 du casier judiciaire)
ne pas être un majeur sous tutelle
ne pas avoir eu un retrait de la propriété ou de la garde d’un chien
ne pas être frappé d’une interdiction d’acquérir, de céder, d’importer ou d’introduire sur le territoire des chiens de 1ère catégorie (DELIT) disposer de tous les documents relatifs au chien en cours de validité ainsi que le récépissé de la déclaration en mairie afin d’être à même de les présenter à toute réquisition des forces de police et de gendarmerie sous peine de contraventions.

Les transports en communs, les lieux publics et les locaux ouverts au public sont :